Location d’appartements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2m20 ? - 17/10/2023

La taille moyenne des hommes français en 2020 est de 1m77. Maintenant imaginez-vous être une personne de cette taille, lever la tête et vous retrouver à seulement 3cm du plafond. Étrange, non ?

Pourtant la publication d’un décret publié cet été semblerait valider de plus en plus ce genre de scénario.

On vous explique.

En France, la loi a toujours stipulé que la hauteur minimale sous plafond d’un logement devait être de 2m20. En dessous de cette mesure, le bien est considéré comme insalubre. On le rappelle, l’insalubrité vient à partir du moment où les conditions de vie sont néfastes et peuvent menacer la santé de l’habitant ou sa sécurité. Or, nul n’a besoin d’avoir fait des années d’études pour comprendre que vivre dans un logement où l’on doit constamment se baisser n’est pas idéal.

Pourtant, le décret du 29 juillet 2023 modifie les normes. Il stipule que « Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation sauf s’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 20 janvier 2002. »

Or, dans ce fameux article 4 il est précisé qu’un logement devient habitable s’il « dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »

Ici, c’est la deuxième partie de l’article qui nous intéresse. Un logement peut être considéré comme habitable à la seule condition d’avoir un volume habitable de 20 mètres cubes, rien n’est dit sur la hauteur. Un bien de 12m² avec une hauteur sous plafond de 1m80 est donc considéré comme décent.

Le ministre du Logement Patrice Vergriete affirme que cela ne changera rien « aux normes en vigueur ». Toutefois, la question paraît légitime. Les communes pourront-elles désormais s’opposer aux propriétaires proposant des logements trop bas ? Si ce dernier a un volume supérieur à 20 mètres cubes, alors la réponse est non.